Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire))
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décret no 90-502 du 22 juin 1990 portant création d'un tribunal pour enfants à Roanne (Loire))
Art. 5. - Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1991.