Article (Arrêté du 27 décembre 1989 relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la vente ou de la location de documents de toute nature concernant les anciens combattants, les victimes civiles de la guerre et les handicapés ainsi que du produit des entrées dans les expositions)
Arrêtent:
No 1112. - Projet de loi, adopté par le Sénat, portant création du statut de prisonnier du «Viet-Minh» (renvoyé à la commission des affaires culturelles).
No 1113. - Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (renvoyé à la commission de la production).
No 1115. - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article L.O. 148 du code électoral (renvoyée à la commission des lois).
No 1116. - Projet de loi, modifié par le Sénat après déclaration d'urgence,
modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (renvoyé à la commission des lois).
No 1117. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
No 1123. - Rapport de M. Pierre Mazeaud, au nom de la commission des lois,
sur le projet de loi (no 1116), modifié par le Sénat, modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif.
No 1127. - Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
No 1134. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (renvoyé à la commission des affaires étrangères).
No 1135. - Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale (renvoyé à la commission des affaires étrangères).