Article (Circulaire du 15 janvier 1990 relative aux investissements directs français à l'étranger et étrangers en France)
345. La reconnaissance du caractère communautaire d'un investisseur ne peut être retirée qu'en cas de modification du contrôle de ce dernier lui faisant perdre son caractère communautaire.
L'investisseur bénéficiant d'une reconnaissance permanente de son caractère communautaire doit notifier au ministre de l'économie, des finances et du budget dans les trente jours suivant sa matérialisation, tout changement dans son actionnariat ou dans les conditions de son contrôle effectif susceptible de lui faire perdre le caractère d'investisseur communautaire tel que défini au paragraphe 341 de la présente circulaire.