Article (Décret du 9 mai 1990 relatif à l'administration et au fonctionnement du centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre)
Art. 10. - La convention, prévue à l'article 44 de la loi du 13 janvier 1989, réglera notamment le transfert, au 1er janvier suivant la date de publication du présent décret, des droits et obligations, des stocks, des créances et des dettes de la maison de Nanterre en tant que budget annexe du budget spécial de la préfecture de police au centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. Elle prévoira également la reprise par le centre d'accueil et de soins, à son profit ou à sa charge, du solde de trésorerie de la maison de Nanterre établi par le receveur général des finances de Paris au 31 décembre suivant la date de publication du présent décret.