Articles

Article (LOI n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1))

Article (LOI n° 90-384 du 10 mai 1990 modifiant la loi no 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger (1))

Art. 14. - L’article 6 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 6. - Les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts en application de l’article 5 ci-dessus, soit par correspondance.

« Le scrutin est secret. »