Article (Arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice)
Art. 3. - La compétence de ces comités s'exerce, dans les conditions prévues par le titre IV du décret no 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique susvisé, à l'égard de l'ensemble des services du ministère de la justice implantés dans le département considéré.