Article (Arrêté du 26 décembre 1989 portant création de comités d'hygiène et de sécurité départementaux des services du ministère de la justice)
Art. 1er. - Il est créé dans chaque département auprès du président du tribunal de grande instance, désigné à l'article 2, un comité départemental d'hygiène et de sécurité.