Article (Règlement particulier des tranches de la loterie nationale dénommées Tranches Tac o Tac)
Article 9
Un même billet peut bénéficier simultanément d'un lot attribué selon les modalités prévues à l'article 6 et d'un lot attribué selon les modalités prévues à l'article 7.
Article 10
Tout porteur d'un billet dont les éléments inscrits sous la couche grattable ne pourraient être identifiés par suite d'une anomalie d'impression ne peut prétendre à paiement d'un lot, mais seulement à l'échange ou au remboursement contre restitution.
Article 11
Les billets restent la propriété de l'organisme d'émission et ne peuvent servir à d'autres usages que ceux prévus par le présent règlement.
Article 12
Toute souscription aux tranches Tac o Tac implique adhésion au présent règlement ainsi qu'au règlement général publié au Journal officiel du 20 novembre 1970.