Article (Arrêté du 8 mars 1990 portant modification de l'arrêté du 21 décembre 1982 relatif au règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - L'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
«Art. 1erbis. - En application des dispositions du décret no 82-390 (art.
14) du 10 mai 1982 susvisé, le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les recettes et des dépenses relatives au budget du ministère des affaires étrangères exécutées à l'échelon de la région.»