Article (Décret n° 90-405 du 16 mai 1990 portant statut particulier des conservateurs généraux du patrimoine)
Art. 12. - Les inspecteurs généraux de la création artistique sont intégrés à la date d'effet du présent décret dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine, au premier échelon, sans ancienneté.
Les inspecteurs généraux de la création artistique qui percevaient une rémunération supérieure à celle résultant de leur intégration bénéficient d'une indemnité compensatrice.