Article (Décret no 90-25 du 3 janvier 1990 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis/Bâle, signé à Paris les 11 et 28 septembre 1989 (1))
Art. 1er. - L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Saint-Louis/Bâle, signé à Paris les 11 et 28 septembre 1989, sera publié au Journal officiel de la République française.