Article (Décret no 91-1018 du 1er octobre 1991 modifiant le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Art. 3. - Il est ajouté à la fin du premier alinéa de l'article 10 du décret du 6 mai 1982 susvisé un alinéa ainsi libellé:
« Dans les cas visés au 5 de l'article 7 du présent décret, le préfet de région peut, le cas échéant, prolonger la période définie au premier alinéa du présent article, sans que celle-ci excède cinq ans au total.»