Article (Décret no 91-1018 du 1er octobre 1991 modifiant le décret no 82-379 du 6 mai 1982 relatif à la prime d'aménagement du territoire)
Art. 1er. - L'article 7 du décret du 6 mai 1982 susvisé est complété ainsi qu'il suit:
« 5. Programmes situés dans les zones pour lesquelles une dotation spécifique a été déléguée au préfet de région, selon les modalités prévues à l'article 9 du présent décret, et prévoyant la réalisation d'un montant d'investissement hors taxe compris entre 2000000 F et 20000000 F par des entreprises réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 300000000 F et dont le capital n'est pas détenu à plus de 50 p. 100 par des entreprises dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 300000000 F.»