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Article (Arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules)

Article (Arrêté du 4 octobre 1991 fixant les modalités de financement de l'organisme technique central du contrôle technique des véhicules)

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent pas aux contre-visites.