Article (Arrêtés du 4 décembre 1990 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dégâts liés à l'action des vagues, pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans les départements et aux dates désignés en annexe.