Article (Arrêté du 22 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1988 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification de la ligne appelante des abonnés au réseau numérique à intégration de services et l'arrêté du 13 février 1989 portant autorisation d'un traitement automatisé relatif à l'identification par les abonnés au réseau numérique à intégration de services (dit Numeris) de la ligne appelante non R.N.I.S.)
Art. 3. - L'article 5 de l'arrêté du 30 septembre 1988 susvisé est ainsi modifié:
- le mot «R.N.I.S.» est remplacé par les mots «réseau français numérique à intégration de services»;
- il est ajouté, à la fin de l'alinéa premier: «à destination du territoire national et à destination de l'étranger»;
- il est ajouté l'alinéa suivant:
«Le commutateur international départ du réseau français ne transmet pas aux réseaux étrangers auxquels il est connecté le numéro de la ligne appelante lorsqu'en application des alinéas 1 et 2 du présent article ce numéro ne doit pas être communiqué à un abonné appelé.»