Article (Arrêté du 29 octobre 1990 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Commission des recours des réfugiés)
Art. 3. - A titre exceptionnel, jusqu'au 1er juillet 1993, des conseillers d'Etat honoraires, des conseillers maîtres honoraires à la Cour des comptes et des conseillers hors classe honoraires de cour administrative régionale d'appel et de tribunal administratif, désignés comme présidents de section pour assurer la présidence d'un minimum de quatre-vingts séances par an comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires, pourront recevoir une indemnité par séance égale à trois vacations au plus, au taux forfaitaire de 24 F, chacune par affaire effectivement jugée.
La rémunération annuelle allouée à ces conseillers d'Etat honoraires, à ces conseillers maîtres honoraires à la Cour des comptes et à ces conseillers hors classe honoraires de cour administrative régionale d'appel et de tribunal administratif ne peut excéder 140000 F.