Article (Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 46
Frais de publication au Journal officiel et d'impression
Les frais de publication et d'insertion au Journal officiel ainsi que d'impression du présent cahier des charges et des pièces y annexées sont à la charge de la société concessionnaire.