Article (Décret du 12 avril 1991 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société de l'autoroute Paris-Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
Article 22
Garantie de l'Etat aux emprunts à long terme
L'Etat n'apporte aucune garantie aux emprunts contractés par la société pour la réalisation de l'autoroute A14.