Article (Arrêté du 17 janvier 1991 portant ouverture d'un contingent de 200 hectares de plantations nouvelles de vignes mères de porte-greffe)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des impôts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.