Article (Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 2. - L'arrêté du 13 mars 1986 relatif aux prêts aidés par l'Etat et aux subventions de l'Etat aux organismes réalisant des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer est modifié de la manière suivante:
I. - Les formules donnant le montant maximum du prêt aidé par l'Etat prévu à l'article 3 sont remplacées par les formules suivantes:
«Départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique:
«A compter du 1er juillet 1991:
«107650 + 3421 (S + Sa 2 ).