Article (Arrêté du 23 septembre 1991 modifiant le régime des aides de l'Etat à la construction de logements dans les départements d'outre-mer)
Art. 1er. - L'arrêté du 13 mars 1986 modifié relatif aux aides de l'Etat à la construction de logements évolutifs sociaux (L.E.S.) dans les départements d'outre-mer est modifié ainsi qu'il suit:
I. - L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 3. - Le montant maximal en francs du prix des logements évolutifs sociaux est fixé dans les conditions suivantes:
«Départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane:
«A compter du 1er juillet 1991:
«a) Secteur groupé: 75458 + 2434 x S;
«b) Secteur diffus: 44700 + 2029 x S.
«Département de la Réunion:
«A compter du 1er juillet 1991:
«a) Secteur groupé: 80050 + 2582 x S;
«b) Secteur diffus: 47420 + 2151 x S.
«S: surface hors oeuvre brute en mètres carrés.» II. - Le second alinéa du paragraphe III de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes:
«Le montant maximal en francs du prix de revient de la viabilisation du terrain est limité à 44700 F à compter du 1er juillet 1991 pour les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane et 47420 F à compter du 1er juillet 1991 pour le département de la Réunion.»