Article (Arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales)
- coordonne le traitement, par les directions concernées, des affaires contentieuses et des questions préjudicielles devant la Cour de justice des communautés européennes;
- organise, avec le concours des directions concernées et des groupements et centres de recherche, la participation du ministère de la justice aux rencontres dans le domaine du droit communautaire;
- élabore et anime l'action du ministère de la justice visant à la connaissance et à l'application du droit communautaire.