Article (Arrêté du 1er octobre 1991 relatif à l'organisation du service des affaires européennes et internationales)
Art. 2. - Le service des affaires européennes et internationales comprend,
outre le secrétariat du chef de service et le service de législation étrangère et de droit international rattaché au chef de service, cinq bureaux:
1o Le bureau du droit international et de l'entraide judiciaire internationale en matière civile et commerciale (L1);
2o Le bureau du droit pénal international et de l'entraide répressive internationale (L2);
3o Le bureau des droits de l'homme (L3);
4o Le bureau du droit communautaire (L4);
5o Le bureau de la coopération (L5).
Le secrétariat du chef de service et une cellule logistique assurent l'organisation administrative du service ainsi que le contrôle, par tous les magistrats et fonctionnaires du ministère de la justice, des ordres de mission à l'étranger ou auprès des organisations internationales, la gestion des travaux d'interprétation et de traduction, la tenue de la documentation du service.