Article (Arrêté du 29 janvier 1991 fixant les taux de l'indemnité pour sujétions particulières allouée à certains fonctionnaires de la Direction des Journaux officiels)
Art. 4. - Le directeur des Journaux officiels et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.