Article (Décret n° 90-1154 du 19 décembre 1990 portant création de l’Établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais)
Vu, en outre, l'avis du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais en date du 16 novembre 1990;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu;
Le conseil des ministres entendu,