Article (Décret no 91-1006 du 27 septembre 1991 portant extension des dispositions du décret no 86-575 du 14 mars 1986 aux agents titulaires dans le corps des fonctionnaires de recherche de la mission de la recherche du ministère chargé de la culture)
Art. 2. - Pour les agents titularisés avant la date de publication du présent décret, le délai d'un an au cours duquel le fonctionnaire peut présenter valablement sa demande commence à courir à compter de cette publication.