Article (LOI n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 (1))

Art. 11. - Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 629 du code de la santé publique, les mots : « dans tous les cas prévus par les articles L. 627 et L. 628 » sont remplacés par les mots : « dans tous les cas prévus par les articles L. 627, L. 627-2 et L. 628 ».