Article (Décret no 90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII)
c) En cas d'accession à la propriété, l'allocataire doit justifier des obligations qui lui incombent et dont il demande la prise en considération pour l'octroi de l'allocation de logement.» II. - L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
«Pour le renouvellement des droits, doivent être fournies avant le 1er juillet de chaque année les pièces suivantes:
«a) L'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer, qui comprend la mensualité de janvier, ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 831-14, celle qui correspond au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement; ou, selon les cas, les pièces prévues au 1o (b et c) du premier alinéa du présent article;
«b) Les justifications prévues au 3o et 4o du premier alinéa du présent article.»