Article (Décret no 90-499 du 21 juin 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et à l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII)
Art. 3. - L'article R.831-11 du code de la sécurité sociale est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, le 1o est remplacé par les dispositions suivantes: «1o Au moment de la demande:
«a) En cas de location, l'original, la copie certifiée conforme ou une photocopie de la quittance de loyer qui comprend la mensualité de janvier; à défaut une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de janvier ou éventuellement, dans les cas prévus aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.831-14, une quittance ou une attestation correspondant au mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement;
«b) Lorsqu'un employé est logé par son employeur moyennant une retenue sur le salaire, la production du bulletin de salaire qui justifiera du paiement d'un loyer;