Article (Décret no 90-983 du 5 novembre 1990 portant organisation du marché interne des certificats d'investissement de la Régie nationale des usines Renault)
Art. 3. - Les certificats d'investissement de la société anonyme, qui feront l'objet d'une mutation en cas de décès au profit d'une personne autre que le conjoint ou un descendant en ligne directe du salarié ou de l'ancien salarié qui possédait ces certificats d'investissement, doivent être cédés par les ayants droit dans un délai de six mois à compter de la date de la mutation.
Toutefois, s'il y a lieu à partage entre des héritiers habilités à conserver des certificats d'investissement de la société anonyme et des héritiers tenus de céder lesdits certificats d'investissement et si des certificats d'investissement de la société anonyme sont attribués à ces dernies, le délai de six mois ne court qu'à compter de la date du partage.
Les certificats d'investissement mentionnés au présent article qui n'auront pas été cédés dans le délai fixé cessent, à compter de la date d'expiration de ce délai, de donner droit aux dividendes. A compter de la même date, leurs détenteurs cessent également d'avoir le droit de participer aux augmentations de capital par souscription de certificats d'investissement ou achat de certificats d'investissement résultant du fractionnement d'actions de l'Etat. Lorsque les certificats d'investissement sont cédés après l'expiration du délai fixé à l'alinéa premier, les acquéreurs ont droit aux dividendes mis en paiement après la date de la cession et peuvent participer aux augmentations de capital réalisées après cette date par souscription de certificats d'investissement ou achat de certificats d'investissement résultant du fractionnement d'actions de l'Etat.
Les certificats d'investissement, qui auraient été reçus par des ayants droit en échange d'actions de la Régie nationale des usines Renault qu'ils détiendraient à la suite d'une mutation, doivent être cédés, dans un délai de six mois à compter de la date de la mutation, lorsque ces ayants droit ne sont pas habilités à conserver ces certificats d'investissement.