Article (Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à la composition des commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique, complété par l'article 1er (II) de la loi no 72-661 du 13 juillet 1972)
3o Commission compétente pour les sages-femmes
Représentants du ministre chargé de la santé
Le directeur général de la santé ou son représentant, président;
Le sous-directeur des professions de santé ou son représentant;
Le docteur Lefèvre-Paul (Lina), inspecteur général des affaires sociales.