Article (Arrêté du 14 mars 1990 fixant le modèle du formulaire de déclaration de ressources 1989 à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social)
Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.