Article (Décret no 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport)
Au vu de l'avis de cette commission, le préfet peut à titre temporaire ou définitif radier l'entreprise du registre des commissionnaires de transport. Pour l'application des dispositions du présent article, les commissions des sanctions administratives du comité technique interdépartemental et des comités techniques départementaux des transports de la région Ile-de-France exercent les attributions de la commission des sanctions administratives du comité régional des transports.