Article (Arrêté du 24 janvier 1990 modifiant l'arrêté du 4 août 1988 modifié portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens Arrêté du 26 janvier 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'aviation civile des sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transports aériens)
Art. 1er. - Les sommes perçues au titre des contrôles techniques d'exploitation des entreprises de transports aériens sont rattachées par voie de fonds de concours, après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, au budget de l'aviation civile selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0034 du 09/02/1990
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