Article (Instruction du 29 décembre 1989 relative à l'application de l'arrêté du 29 décembre 1989 relatif au financement des investissements des entreprises françaises d'armement au commerce)
II. - Forme et taux de l'aide
6. L'aide est accordée, sous forme de subvention d'équipement, sur la base du prix contractuel initial du navire, des travaux de transformation ou des acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime.
7. Son taux ne peut excéder 15 p. 100 de ce prix dans le cas d'un navire neuf, 10 p. 100 dans le cas d'un navire d'occasion et 15 p. 100 dans les cas de travaux de transformation ou d'acquisition d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime, dans la limite d'un plafond de 40 millions de francs par navire dans le cas d'un navire neuf, de 25 millions de francs dans le cas d'un navire d'occasion ou de travaux de transformation, de 1 million de francs pour les acquisitions visées au d de l'article 2, et de 10 millions de francs dans les cas d'acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime.