Article (LOI n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1))

Art. 25. - Après le premier alinéa de l’article L. 613-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le juge qui ordonne l’expulsion peut, même d’office, accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. »