Article (Décret du 29 octobre 1990 approuvant la convention passée entre l'Etat et la Société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes)
TITRE IV
REGIME FINANCIER DE LA CONCESSION
Article 21
Dispositions générales de financement
Le financement est assuré conformément aux plans de financement figurant en annexe.