Article (LOI n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (1))

Art. 59. - Les articles L. 222-25 et L. 222-26 du code rural sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Art. L. 222-25. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’institution et de fonctionnement des réserves de Chasse. Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont prises les mesures propres à prévenir les dommages aux activités humaines, à favoriser la protection du gibier et de ses habitats, à maintenir les équilibres biologiques. »