Article (Arrêté du 2 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat)
Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de fonction allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections, en application du décret du 23 février 1972 susvisé, est fixé à 822,75 F par mois.