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Article 4 (Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme)

Article 4 (Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme)


A l'article R. 510-7 du même code, les mots : « Le comité pour l'implantation territoriale des emplois publics, » sont supprimés.