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Article 3 (Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme)

Article 3 (Décret n° 2007-1599 du 12 novembre 2007 relatif à la procédure d'agrément de locaux ou installations et modifiant le code de l'urbanisme)


L'article R. 510-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Sont dispensées de l'agrément les opérations qui répondent à l'une des conditions suivantes : » ;
2° Les dispositions figurant au I-5 et au II sont supprimées.