Article 2 (Arrêté du 5 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route)

A l'article 2 de l'arrêté du 18 novembre 2005 susvisé, les quatre derniers alinéas sont supprimés.