L'article D. 1411-37 du code de la santé publique est ainsi modifié :
- au premier alinéa, les mots : « cent dix membres » sont remplacés par les mots : « cent treize membres » ;
- le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Collège 2 : trente-neuf membres représentant les professionnels de santé et les établissements de santé ou autres structures de soins et de prévention dont : » ;
- le b du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) huit représentants des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière désignés respectivement sur proposition de la Confédération française démocratique du travail, de la Confédération française des travailleurs chrétiens, de la Confédération générale du travail, de la Confédération générale du travail-Force ouvrière, de la Confédération française de l'encadrement-CGC, de la Fédération nationale Sud santé-sociaux "solidaires-unitaires-démocratiques, de la Fédération de l'union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé, du Syndicat national des cadres hospitaliers. »