Article 1 (Arrêté du 21 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts))
Article 1 (Arrêté du 21 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts))
La délégation de signature prévue par le décret du 6 mars 1961 susvisé est donnée, pour tous les litiges intéressant la direction générale des impôts, à Mme Marie-Christine Lepetit, directrice, adjointe au directeur général des impôts.