Article 6 (Décret n° 2007-1626 du 16 novembre 2007 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code de la route et de la deuxième partie du code de procédure pénale (Décrets en Conseil d'Etat))

I. - A l'article R. 325-6, dans sa version rendue applicable en Polynésie française à l'article R. 343-2, les mots : « une délibération de l'assemblée de Polynésie française » sont remplacés par les mots : « une décision du conseil des ministres de Polynésie française ».
II. - Aux articles R. 325-16, R. 325-21, R. 325-24, R. 325-29, R. 325-30, R. 325-32, R. 325-36, R. 325-45, dans leur version rendue applicable en Polynésie française à l'article R. 343-4, les mots : « une délibération de l'assemblée de Polynésie française » sont remplacés par les mots : « une décision du conseil des ministres de Polynésie française ».