Article 16 (Décret n° 2007-451 du 25 mars 2007 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004)

I. - L'article 111 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 4°, les mots : « 61 et 89 » sont remplacés par les mots : « 61 et 87-1 » ;
2° Il est ajouté les alinéas suivants :
« 8° Au premier alinéa de l'article 94, les mots : "dans le délai de deux mois sont remplacés par les mots : "dans le délai de trois mois ;
« 9° A l'article 100, les mots : "par la production d'un acte de notoriété ou d'un livret de famille sont remplacés par les mots : "par tous moyens. »
II. - A l'article 113, les mots : « L'article R. 555-1 du code de justice administrative est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles R. 555-1 et R. 55-2 du code de justice administrative sont applicables ».