Article (Arrêté du 20 septembre 1991 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat)
Art. 8. - Les ministres et secrétaires d'Etat et le vice-président du Conseil d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.