Article (Arrêté du 30 mars 1995 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de février 1995)
Art. 2. - Le nombre de titres de l'emprunt d'Etat 6 p. 100 Juillet 1997,
dit « Emprunt Balladur », remis en paiement d'actions de la S.E.I.T.A. est arrêté à 3 404 305 titres, soit un montant nominal de 340 430 500 F.