Article (Arrêté du 24 avril 1995 fixant les modalités d'organisation du concours de recrutement des agents des services techniques des services judiciaires et la composition du jury)
Art. 1er. - Le concours de recrutement des agents des services techniques des services judiciaires prévu à l'article 3 du décret no 90-715 du 1er août 1990 susvisé est organisé dans les conditions prévues au présent arrêté.
TITRE Ier
NATURE. - DUREE. - PROGRAMMES DES EPREUVES